Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS2019792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/SSAS2019792D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-985/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La majoration prévue à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'un versement dans les conditions prévues à l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale par l'organisme ou le service compétent pour servir les allocations précitées.