Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS2019792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/SSAS2019792D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-985/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le montant de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est égal à 24,26% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.