Article 2
Le montant de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est égal à 24,26% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2019792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/SSAS2019792D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-985/jo/article_2
Texte n°34
Le montant de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est égal à 24,26% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
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