Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020

Version INITIALE

NOR : SSAS2019792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/SSAS2019792D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-985/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.