Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : INTJ2019255S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/31/INTJ2019255S/jo/article_6
Texte n°27