Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

NOR : MTRT2015356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/MTRT2015356D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-981/jo/texte
JORF n°0192 du 6 août 2020
Texte n° 28
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés et représentants du personnel.
Objet : prolongation de l'adaptation des délais jalonnant la procédure d'extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prolonge la réduction des délais qui jalonnent la procédure d'extension des accords collectifs de branche dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. La réduction des délais s'applique aux accords conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 11 bis ;
Vu l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment son article 1er,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 17 avril 2020 susvisé, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 10 octobre 2020 inclus ».


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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