Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

Version INITIALE

NOR : TREA2017982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/TREA2017982A/jo/article_14

Texte n°4

Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

Article 14


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.