Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

NOR : TREA2017982A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/TREA2017982A/jo/texte
JORF n°0192 du 6 août 2020
Texte n° 4
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La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile,
Arrête :


  • Conformément à l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile, les agents d'évaluation du comportement doivent répondre aux conditions suivantes pour pouvoir réaliser l'évaluation du comportement des personnes mentionnée aux articles R. 213-5-4 et R. 213-5-5 du même code :
    I. - Etre éligible à la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement, selon les modalités définies par le titre Ier du présent arrêté ;
    II. - Suivre avec succès la formation spécifique initiale et disposer de la qualification d'agent d'évaluation du comportement, dans les conditions et selon les modalités définies par le titre II du présent arrêté ;
    III. - Suivre avec succès une formation périodique, dont les modalités et la fréquence sont définies par le titre III du présent arrêté.


    • I. - L'accès à la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement mentionnée au 2° de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile, ci-après dénommée formation initiale, comporte deux étapes :


      - une pré-sélection des candidatures,
      - une sélection des candidats.


      II. - Pré-sélection des candidatures
      L'employeur désigne les candidats et adresse leur dossier de candidature à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) selon le modèle établi par celle-ci.
      L'ENAC évalue les dossiers et émet un avis sur la candidature.
      L'employeur fait ensuite passer aux candidats qu'il a décidé de retenir un inventaire de personnalité, parmi ceux référencés par l'ENAC.
      Cet inventaire de personnalité explore en particulier les aptitudes suivantes : gestion du stress, maintien d'une relation appropriée, curiosité d'esprit, ténacité, sens de l'observation, discernement, prise de décision rapide, écoute active, empathie cognitive, coopération, travail en équipe, clarté, esprit de synthèse, investigation, déduction.
      A l'issue de l'inventaire de personnalité, le candidat fait l'objet d'un entretien visant à analyser les résultats de cet inventaire, à évaluer son niveau d'expression orale et sa motivation. Cet entretien est réalisé par un psychologue ou un professionnel en ressources humaines formés à exploiter les résultats de l'inventaire de personnalité. La personne conduisant l'entretien est accompagnée d'un professionnel ayant connaissance des référentiels-métier, si elle-même ne dispose pas de ces connaissances.
      Si l'employeur ne possède pas cette compétence en interne, cet inventaire et l'entretien associé peuvent être sous-traités dans le respect des conditions définies ci-dessus.
      Les candidats retenus à l'issue de cette étape sont soumis à une sélection organisée par leur employeur.
      III. - Sélection des candidats
      Les candidats sont évalués par un comité de sélection.
      Le comité de sélection est réuni par l'employeur et est composé au minimum :


      - d'un représentant de l'ENAC ayant connaissance de la fonction d'agent d'évaluation du comportement, des référentiels-métier, du processus de sélection de ces agents et de la formation initiale et périodique,
      - de deux représentants de l'employeur ayant connaissance des référentiels-métier d'agent d'évaluation du comportement, l'un ayant une fonction liée aux ressources humaines et l'autre une fonction liée à l'exploitation opérationnelle.


      L'employeur peut inviter un représentant des exploitants d'aérodrome ayant connaissance des référentiels-métier d'agent d'évaluation du comportement à ce comité de sélection.
      Les candidats sont soumis à trois épreuves : observation sur vidéos, mises en situation et entretien individuel.
      Elles permettent d'évaluer les capacités suivantes :


      - le sens de l'observation et du discernement ;
      - le sens de l'investigation et de la déduction ;
      - la capacité de synthèse et à exprimer clairement un raisonnement à l'oral et à l'écrit ;
      - la capacité à gérer son stress et à adopter une relation appropriée ;
      - la curiosité et la ténacité ;
      - la capacité à avoir une écoute active et à faire preuve d'empathie cognitive ;
      - la capacité à travailler en équipe et à faire preuve de coopération ;
      - la capacité à prendre des décisions rapides, mais argumentées.


      Les employeurs notifient aux candidats le résultat de leur sélection et inscrivent les candidats retenus à la formation initiale d'agent d'évaluation du comportement dans un délai maximum d'un an à compter de cette notification.
      Pour être autorisés à entrer en formation initiale d'agent d'évaluation du comportement, les candidats retenus doivent disposer de la certification leur permettant d'effectuer l'inspection filtrage des personnes et des bagages de cabine en application du point 11.2.3.1 de l'annexe 1 au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 susvisé.


    • La formation initiale d'agent d'évaluation du comportement est dispensée par l'ENAC.
      La formation initiale permet d'acquérir les compétences définies en annexe, non publiée, au présent arrêté, relatives à l'identification de comportements atypiques et à l'évaluation de ceux-ci.
      Cette formation de 52 heures, dont 22 heures de formation pratique sur le terrain, est détaillée en annexe, non publiée, au présent arrêté.


    • Conformément au 2° de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile, la formation initiale est sanctionnée par la délivrance de la qualification d'agent d'évaluation du comportement, qui requiert la réussite du candidat à un examen de qualification comportant deux épreuves :


      - une épreuve écrite, notée sur 20, coefficient 1 ;
      - une épreuve orale, notée sur 20, coefficient 1.


      L'épreuve écrite évalue la maîtrise des connaissances théoriques de la méthodologie de l'évaluation du comportement des personnes.
      L'épreuve orale évalue la maîtrise des connaissances et des compétences relatives à la mise en œuvre de la procédure et de la méthodologie d'évaluation du comportement des personnes.
      Pour se présenter aux épreuves, le candidat doit avoir suivi l'intégralité de la formation initiale.
      Pour réussir l'examen, le candidat doit obtenir une note moyenne de 12 sur 20.
      En cas d'échec à l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement :


      - si le candidat obtient une note moyenne comprise entre 8 sur 20 et 12 sur 20, il suit à nouveau la formation pratique mentionnée à l'article 3 du présent arrêté avant de pouvoir se représenter à l'examen ;
      - si le candidat obtient une note moyenne inférieure à 8 sur 20 ou s'il a échoué successivement deux fois à l'examen, il suit à nouveau l'intégralité de la formation initiale mentionnée à l'article 3 du présent arrêté avant de pouvoir se représenter à l'examen.


      Le nombre de présentations à l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement est limité à trois.


    • L'ENAC est chargée de l'organisation de l'examen de qualification.
      Le jury de l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement comprend au minimum :


      - un président, représentant le ministre chargé des transports et désigné au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
      - un membre représentant les services de l'Etat, ayant connaissance des référentiels-métier d'agent d'évaluation du comportement ;
      - un membre représentant l'ENAC ayant connaissance de la fonction d'agent d'évaluation du comportement, des référentiels-métier, du processus de sélection de ces agents et de la formation initiale et périodique.


      Le président arrête le choix des sujets des épreuves.
      Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile.
      Il est responsable du déroulement des épreuves.
      Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.


    • La qualification d'agent d'évaluation du comportement est délivrée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile à l'issue de la délibération finale du jury. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans et maintenue dans les conditions prévues à l'article 7.


    • I. - En vue du maintien de leur qualification, les agents d'évaluation du comportement font l'objet d'une évaluation tous les trois ans.
      II. - Cette évaluation est organisée et réalisée par l'ENAC.
      Elle a pour objectif d'évaluer le maintien des compétences attendues dans la formation initiale, précisées à l'annexe mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, et la pratique opérationnelle de la fonction sur le terrain.
      Cette évaluation est constituée d'épreuves visant à évaluer l'acquisition des connaissances théoriques et des compétences permettant la mise en œuvre pratique de la méthodologie de l'évaluation du comportement des personnes.
      Pour réussir cette évaluation, l'agent d'évaluation du comportement doit obtenir une note minimale de 12 sur 20.
      III. - La date prise en compte pour le début de validité de la qualification d'agent d'évaluation du comportement est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l'examen.


      - lorsqu'un agent réussit l'évaluation de maintien de qualification dans les six mois précédant ou suivant sa date de fin de validité, c'est cette dernière qui est prise en compte comme début de validité de la qualification maintenue.
      - en l'absence de maintien de qualification, les droits associés en matière d'exercice d'évaluation du comportement des personnes sont retirés six mois après la date de fin de validité de la qualification.


      IV. - Après deux échecs consécutifs, l'agent d'évaluation du comportement perd le bénéfice de sa qualification.


    • Le maintien de la qualification d'agent d'évaluation du comportement est conditionné à :


      - la réussite à l'évaluation mentionnée à l'article 7 ;
      - la pratique de l'évaluation du comportement des personnes par l'agent pendant au moins 30% de son temps de travail mensuel ;
      - le maintien de la certification permettant d'effectuer l'inspection filtrage des personnes et des bagages de cabine en application du point 11.2.3.1 de l'annexe 1 au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 susvisé.


    • Dans les cas où l'agent d'évaluation du comportement n'a pas exercé ses compétences pendant plus de six mois, il devra suivre la formation périodique prévue à l'article 10 du présent arrêté dans l'année qui suit son retour.
      L'agent d'évaluation du comportement qui n'a pas exercé ses compétences pendant plus de 3 ans perd le bénéfice de sa qualification.


    • La formation périodique relative à l'évaluation du comportement des personnes est dispensée par l'ENAC.
      Le contenu de cette formation périodique comporte les éléments suivants visant à actualiser les connaissances des agents d'évaluation du comportement et à renforcer leur technique par :


      - une actualisation règlementaire et méthodologique sur l'évaluation du comportement des personnes ;
      - une actualisation sur la menace ;
      - un renforcement des techniques d'observation et d'entretien ;
      - une mise en pratique en salle et/ou sur le terrain.


      L'agent d'évaluation du comportement suit avec succès une formation périodique de 12 heures au moins une fois par an.
      A l'issue de la formation périodique, une attestation individuelle de formation est remise par l'ENAC à l'agent d'évaluation du comportement ayant suivi avec succès cette formation, ainsi qu'à son employeur.


    • Une formation spécifique pour les référents sous l'autorité desquels est placée l'activité d'évaluation du comportement des personnes est réalisée par l'ENAC. La qualité de référent n'est pas liée à l'obtention de la qualification mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.


    • Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les modalités d'application des dispositions du présent arrêté relatives à la dispense de la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement, à l'organisation de l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement, à la dispense de la formation périodique et à l'organisation de l'évaluation pour le maintien de la qualification.


    • Les agents d'évaluation du comportement en exercice au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir la qualification d'agent d'évaluation du comportement. Le maintien de leur qualification, dans les conditions définies à l'article 7, intervient au plus tard dans les 3 ans suivants la publication du présent arrêté.


    • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


    • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.


Fait le 20 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, directeur général adjoint,
M. Borel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 241,3 Ko
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