Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

Version INITIALE

NOR : TREA2017982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/TREA2017982A/jo/article_9

Texte n°4