Article 7
Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés
NOR : MTRT2014868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/MTRT2014868A/jo/article_7
Texte n°39