Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

Version INITIALE

NOR : MTRT2014868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/MTRT2014868A/jo/article_6

Texte n°39

Article 6


La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 15 février 2021.
Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.