Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

NOR : MTRT2014868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/MTRT2014868A/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 39
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, notamment son article 2,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2021 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.


  • I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 2 novembre 2020 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr selon les modalités prévues au présent article.
    II. - Dans chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans chacune de leurs unités départementales, les usagers peuvent :
    1° Consulter la liste électorale établie pour la région sous format électronique ;
    2° Accéder au site internet mentionné au I depuis un poste informatique mis à leur disposition.
    III. - Sur le site internet mentionné au I, les utilisateurs peuvent :
    1° Rechercher un électeur sur les listes électorales des régions en renseignant le nom de naissance ainsi que la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci ;
    2° Consulter, pour ce qui les concerne et après s'être identifiés, les données personnelles contenues dans leur compte d'électeur.
    IV. - La liste des informations consultables dans les cas mentionnés aux II et III et le calendrier relatif à la publication des listes électorales figurent en annexe du présent arrêté.


  • Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 29 octobre 2020. Ce document contient, notamment :
    1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;
    2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région d'inscription, le département et le numéro d'ordre de l'électeur ;
    3° Un identifiant de connexion et un mot de passe permettant à l'électeur de s'identifier sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;
    4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail ;
    5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.


  • I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt et un jours à compter du 2 novembre 2020.
    Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.
    II. - A peine d'irrecevabilité, la demande comporte les informations suivantes :
    1° L'objet de la demande et, le cas échéant, le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;
    2° Le nom de naissance, le ou les prénom(s), la date et le lieu de naissance et l'adresse postale de la personne concernée ;
    3° Le département et la région dans lesquels est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel la personne concernée a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2019 ;
    4° La branche professionnelle dont relève la personne concernée, mentionnée à l'article R. 2122-11 du code du travail ;
    5° Le collège électoral concerné par la demande, mentionné à l'article R. 2122-10 du code du travail ;
    6° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.
    III. - Lorsque la demande est formée sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr par la personne concernée, elle renseigne son adresse électronique à peine d'irrecevabilité de sa demande. Lorsque la demande est formée par un représentant de la personne concernée, ce représentant renseigne, à peine d'irrecevabilité de la demande son adresse électronique ou, lorsque la demande est formée par voie postale, son adresse postale.
    IV. - La liste des pièces justificatives à joindre est annexée au présent arrêté en fonction de la qualité du requérant et de l'objet de la demande. Le calendrier relatif aux recours gracieux et contentieux formés contre la liste électorale figure en annexe du présent arrêté.


  • I. - Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail a pour finalité de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer une liste d'émargement.
    Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail a pour finalité de recenser les électeurs ayant voté par correspondance et d'éditer une liste d'émargement.
    Les catégories de données à caractère personnel utilisées pour ces traitements sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 du code du travail, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'électeur et de son numéro d'ordre sur la liste d'émargement.
    II. - Le traitement « urne électronique » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail est destiné à recueillir les votes exprimés par vote électronique.
    Le traitement « urne électronique » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.
    III. - Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations nécessaires aux traitements « fichier des électeurs » et « urne électronique » mentionnés aux I et II.
    IV. - Le système de vote par voie électronique et le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail sont localisés sur le territoire métropolitain. Ils comportent un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.


  • Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • LISTE DES ANNEXES


      Annexe I : calendrier relatif à la liste électorale et aux opérations électorales
      Annexe II : liste des informations consultables de la liste électorale
      Annexe III : liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux et demandes de modification d'informations


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES


      CALENDRIER

      OPÉRATION

      29 octobre 2020

      Date limite d'envoi du premier courrier aux électeurs avec les identifiants de connexion au site internet election-tpe.travail.gouv.fr

      2 novembre 2020

      Publication des listes électorales sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr dont un extrait est consultable en DI(R)ECCTE

      Du 2 novembre 2020 au 23 novembre 2020

      Période de recours gracieux contre les listes électorales sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale

      Du 2 novembre 2020 au 3 décembre 2020

      Traitement des recours gracieux par les services centraux du Ministère du travail

      Du 12 novembre 2020 au 14 décembre 2020

      Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire

      Du 12 novembre 2020 au 24 décembre 2020

      Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire

      Janvier 2021

      Envoi du second courrier aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance et les informations permettant de voter par voie électronique sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr

      Du 25 janvier 2021 au 7 février 2021

      Période de vote

      15 février 2021

      Date limite de réception des votes par correspondance

      Du 16 février 2021 au 19 février 2021

      Dépouillement

      19 février 2021

      Proclamation des résultats


    • ANNEXE II
      LISTE DES INFORMATIONS CONSULTABLES DE LA LISTE ÉLECTORALE


      Modalités de consultation
      de la liste électorale

      Informations consultables

      Consultation en DI(R)ECCTE ou UD de la version numérique de la liste électorale régionale

      Pour ce qui concerne uniquement les électeurs de la région :
      - Numéro d'ordre
      - Nom de naissance
      - Prénom(s)
      - Branche professionnelle
      - Collège électoral
      - Département et région d'inscription

      Recherche d'électeur sur le site election-tpe.travail.gouv.fr sans identification

      Pour ce qui concerne l'ensemble des électeurs, à condition de renseigner leur nom de naissance et leur date de naissance ainsi que leur région d'inscription :
      - Numéro d'ordre
      - Nom de naissance
      - Prénom(s)
      - Branche professionnelle
      - Collège électoral
      - Département et région d'inscription

      Consultation des informations personnelles sur le site election-tpe.travail.gouv.fr après identification

      Pour ce qui concerne uniquement l'électeur lui-même, à condition qu'il se soit préalablement identifié :
      - Numéro d'ordre
      - Nom de naissance et nom d'usage
      - Prénom(s)
      - Date et lieu de naissance
      - Adresse personnelle
      - Branche professionnelle
      - Collège électoral
      - Département et région d'inscription


    • ANNEXE III
      LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX RECOURS GRACIEUX ET DEMANDES DE RECTIFICATION D'INFORMATIONS


      Requérant

      Objet de la demande

      Pièces justificatives à déposer

      Salarié non inscrit sur une liste électorale

      Demande d'inscription sur la liste électorale

      - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent
      - Bulletin de paie du salarié du mois de décembre 2019
      - Justificatif de domicile du salarié

      Electeur

      Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale :
      - Modification du/des prénoms de l'électeur
      - Modification du collège d'inscription de l'électeur
      - Modification de la branche d'inscription de l'électeur
      - Modification de la région et du département d'inscription de l'électeur
      Demande de rectification du nom d'usage, de la date de naissance, du lieu de naissance ou de l'adresse postale de l'électeur.

      - Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
      - Bulletin de paie de l'électeur du mois de décembre 2019
      - Justificatif de domicile de l'électeur

      Electeur

      Demande de radiation de la liste électorale

      - Carte nationale d'identité de l'électeur ou titre équivalent
      - Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur, de la qualité de salarié d'une TPE au mois de décembre 2019

      Représentant de l'électeur

      Demande d'inscription d'un salarié sur la liste électorale

      - Mandat signé du salarié concerné
      - Carte nationale d'identité du représentant ou titre équivalent
      - Carte nationale d'identité du salarié concerné ou titre équivalent
      - Bulletin de paie du mois de décembre 2019 du salarié concerné
      - Justificatif de domicile du salarié concerné

      Représentant de l'électeur

      Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale concernant un électeur :
      - Modification du collège d'inscription de l'électeur
      - Modification de la branche d'inscription de l'électeur
      - Modification de la région et du département d'inscription de l'électeur

      - Mandat signé de l'électeur concerné
      - Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
      - Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
      - Bulletin de paie du mois de décembre 2019 de l'électeur concerné
      - Justificatif de domicile de l'électeur concerné

      Représentant de l'électeur

      Demande de radiation de l'électeur

      - Mandat signé de l'électeur concerné (hormis cas de décès de l'électeur)
      - Carte nationale d'identité du mandataire ou titre équivalent
      - Carte nationale d'identité de l'électeur concerné ou titre équivalent
      - Tout document permettant d'établir la perte, par l'électeur concerné, de la qualité de salarié d'une TPE


Fait le 29 juillet 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,8 Ko
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