Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

Version INITIALE

NOR : ECOC2020474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOC2020474A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


En application de l'article R. 323-13-3 du code de la route, l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie rend les prix mentionnés à l'article 2, qui lui ont été communiqués par les centres de contrôle technique, librement accessibles au public sous forme électronique.