Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la publicité des prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers

NOR : ECOC2020474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/ECOC2020474A/jo/texte
JORF n°0189 du 2 août 2020
Texte n° 34
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : centres de contrôle technique des véhicules légers.
Objet : préciser les modalités d'affichage par les centres de contrôle technique de véhicules légers des prix de leurs prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite de certaines catégories de véhicules légers, et leur transmission à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie afin d'être consultables en ligne.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'informer le public sur les prix des prestations de contrôle technique de certaines catégories de véhicules légers.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 112-1 du code de la consommation et R. 323-13-1 du code de la route. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 312-1-1 ;
Vu le code de la route, notamment la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


  • Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par « véhicules légers », les véhicules mentionnés au 1° du II de l'article R. 323-6 du code de la route, à type d'énergie essence, diesel, gaz, hybride, électrique, et exclusivement les voitures particulières, 4 × 4, voitures de collection, camionnettes, camping-car dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.


  • En application de l'arrêté du 27 mars 1987 susvisé, chaque centre de contrôle technique est tenu d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de son établissement, à l'entrée principale du public, les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite des véhicules légers, classés par type d'énergie, soit essence, diesel, gaz, hybride, électrique.


  • Les prix affichés sont également portés à la connaissance du public sur le site de l'organisme désigné par le ministère chargé de l'économie.
    A cette fin et en application de l'article R. 323-13-1 du code de la route, chaque centre de contrôle technique de véhicules légers, communique par internet, à l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie, les prix affichés mentionnés à l'article 2.
    Il transmet immédiatement toute modification de ces prix à l'organisme désigné. Le changement de prix peut être communiqué, avant sa modification effective, si le centre de contrôle technique précise la date et l'heure à laquelle il sera effectif.


  • En application de l'article R. 323-13-3 du code de la route, l'organisme désigné par le ministre chargé de l'économie rend les prix mentionnés à l'article 2, qui lui ont été communiqués par les centres de contrôle technique, librement accessibles au public sous forme électronique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,3 Ko
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