Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 28 janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2019987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/29/SSAS2019987A/jo/article_2
Texte n°35
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 28 janvier 2025.
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