Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu le dossier de demandes d'orientations « affections digestives et maladies métaboliques » et « rhumatologie » de l'établissement thermal de Santenay introduit auprès de la ministre chargée de la santé en date du 11 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle des forages « LITHIUM » et « SANTANA » situés sur la commune de Santenay (21) pour une utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ;
Vu l'avis favorable pour une durée de cinq années sur les demandes d'orientations thérapeutiques « affections digestives et maladies métaboliques » et « rhumatologie » pour l'établissement thermal de Santenay adopté par l'Académie nationale de médecine le 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Pr J. Salomon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin