Article 5
L'article 1er du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2015535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/JUSC2015535D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-950/jo/article_5
Texte n°30
L'article 1er du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
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