Article 4
A l'article 15 du décret du 17 décembre 2019 susvisé la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2015535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/JUSC2015535D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-950/jo/article_4
Texte n°30
A l'article 15 du décret du 17 décembre 2019 susvisé la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».
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