Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2015535D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/JUSC2015535D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-950/jo/article_6
Texte n°30
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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