Arrêté du 30 juillet 2020 portant approbation du compte de clôture de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs

Version INITIALE

NOR : TRET2008132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/TRET2008132A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture au 31 décembre 2019 s'établissent comme suit :


- de créances pour un montant de 147 722,10 € ;
- des disponibilités d'un montant de 3 566 197,03 € qui constituent le solde de liquidation.