Arrêté du 30 juillet 2020 portant approbation du compte de clôture de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs

NOR : TRET2008132A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/30/TRET2008132A/jo/texte
JORF n°0188 du 1 août 2020
Texte n° 4
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,7 Ko
Version initiale


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 portant désignation du liquidateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Vu le compte rendu de sa gestion établi par le liquidateur,
Arrêtent :


  • Le compte de clôture de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale est approuvé.


  • Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture au 31 décembre 2019 s'établissent comme suit :


    - de créances pour un montant de 147 722,10 € ;
    - des disponibilités d'un montant de 3 566 197,03 € qui constituent le solde de liquidation.


  • Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de la Chambre nationale de la batellerie artisanale répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
    Le solde de liquidation est versé au budget général de l'Etat.


  • Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
    Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.


  • La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2020.


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,7 Ko
Retourner en haut de la page