Décision n° 2020-CA-10 du 3 juillet 2020 portant reconduction de l'autorisation accordée à la SAS TV Normandie d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray du service de télévision à vocation locale en clair dénommé La Chaîne Normande

Version INITIALE

NOR : CSAR2019904S

Texte n°98

Article 1


L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la SAS TV Normandie en application de la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé La chaîne Normande est reconduite à compter du 2 mai 2021 jusqu'au 1er mai 2026.