Décision n° 04-38-20 du 6 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. et Mme G. à la société ENEDIS

Version INITIALE

NOR : CREE2020051S

Texte n°91

Article 2


Il est enjoint à la société ENEDIS de supporter financièrement le coût du fonctionnement du groupe électrogène alimentant en électricité l'immeuble de M. et Mme G. sis à […] sur le site […], dans les limites et conditions précisées au point 24 de la présente décision.