Décision n° 04-38-20 du 6 juillet 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. et Mme G. à la société ENEDIS

Version INITIALE

NOR : CREE2020051S

Texte n°91

Article 1


L'intervention forcée du syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or est admise.