Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

Version INITIALE

NOR : ECOT2014677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/ECOT2014677D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-940/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.