Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

NOR : MENF2014508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/MENF2014508D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-939/jo/texte
JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Texte n° 19
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Objet : modification de l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines dispositions prévues dans le domaine de l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Le décret prévoit la suppression de l'inscription des dépenses de bourses nationales, effectuées pour le compte de l'Etat, au budget des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que la dématérialisation de la transmission du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement et la mise en œuvre du principe de quérabilité lors de la transmission du compte financier au service d'apurement d'administratif et au juge des comptes. L'application de ces dispositions se fera de façon échelonnée au fur et à mesure du déploiement sur les EPLE du nouveau système d'information budgétaire et comptable entre 2021 et 2025. Par ailleurs, le décret donne pouvoir aux recteurs d'académie d'organiser les services de gestion mutualisée de la rémunération des agents recrutés et payés par ces établissements. Enfin le décret prévoit la simplification et l'actualisation des modalités d'édiction de la norme comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement.
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifiée :
    1° Au III de l'article R. 421-58, les mots : « les dépenses de bourses nationales effectuées par l'établissement pour le compte de l'Etat ; » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l'article R. 421-64, les mots : « par arrêté interministériel pris après avis de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale après avis du conseil de normalisation des comptes publics. » ;
    3° L'article R. 421-73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet. » ;
    4° L'article R. 421-76 est abrogé ;
    5° L'article R. 421-77 est ainsi modifié :
    a) Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « 1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
    « 2° La balance définitive des comptes ;
    « 3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
    « 4° La balance des comptes des valeurs inactives.
    « Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur. » ;
    b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, le compte financier et les pièces annexes, dont la liste est arrêtée par les ministres chargés du budget et de l'éducation nationale, sont transmis par voie électronique à la chambre régionale des comptes territorialement compétente ou, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 211-2 du code des juridictions financières, à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'apurement administratif.
    « Pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable peut être mise en jeu, l'établissement assure la conservation des pièces justificatives et les transmet, à leur demande, à l'autorité chargée de l'apurement administratif et au juge des comptes. »


  • Le 1° et le 5° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, au plus tard au 1er janvier 2025, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,1 Ko
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