Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

Version INITIALE

NOR : ECOT2014677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/ECOT2014677D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-940/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


La première phrase du III de l'article R. 351-6 du code des assurances est remplacée par la phrase suivante : « Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est supérieur à 85 points de base. »