Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

Version INITIALE

NOR : MERT2003206R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/MERT2003206R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-933/jo/article_5

Texte n°87

Article 5


Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.