Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral

Version INITIALE

NOR : MERT2003206R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/MERT2003206R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/7/29/2020-933/jo/article_2

Texte n°87

Article 2


Après l'article L. 5541-1-2 du même code, il est inséré un article L. 5541-1-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 5541-1-3.-Les dispositions du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports ne sont pas applicables aux gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1. »