Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

Version INITIALE

NOR : JUSC2015554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/JUSC2015554D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-931/jo/article_17

Texte n°57

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

Article 17


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux déclarations déposées à compter de cette date.