Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

Version INITIALE

NOR : JUSC2015554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/JUSC2015554D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-931/jo/article_12

Texte n°57

Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions

Article 12


L'article 17 du décret du 25 juillet 2011 susviséest ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa :
a) Les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » sont supprimés ;
b) Le mot : « suivants » est remplacé par le mot : « suivant » ;
2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées.