Article 3
La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2017987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/ECOT2017987D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-925/jo/article_3
Texte n°14
La période pendant laquelle l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est applicable est prorogée jusqu'au 30 novembre 2020.
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