Article 4
Les articles 1er et 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2017987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/ECOT2017987D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-925/jo/article_4
Texte n°14
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