Article 2
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 10 avril 2020 susvisé, la date du 31 juillet 2020 est remplacée par la date du 30 novembre 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2017987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/ECOT2017987D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-925/jo/article_2
Texte n°14
Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 10 avril 2020 susvisé, la date du 31 juillet 2020 est remplacée par la date du 30 novembre 2020.
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