Article 1
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2017987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/ECOT2017987D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/29/2020-925/jo/article_1
Texte n°14
Le délai pendant lequel l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée est applicable est prorogé jusqu'au 30 novembre 2020.
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