Arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnel motorisés

Version INITIALE

NOR : TRER2015693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/21/TRER2015693A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le système de freinage actionné à la main ou l'un des composants de celui-ci ne doit présenter aucune défaillance lorsqu'il est soumis aux essais décrits à l'annexe 1 du présent arrêté.