Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 44 000 € ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 32 000 €.
Arrêté du 16 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français en Haïti
NOR : EAEM2018447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/EAEM2018447A/jo/article_5
Texte n°8