Arrêté du 16 juillet 2020 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français en Haïti

Version INITIALE

NOR : EAEM2018447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/EAEM2018447A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).