Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 12 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2018447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/16/EAEM2018447A/jo/article_3
Texte n°8
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 12 000 €.
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