Arrêté du 15 juillet 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Afrique du Sud

Version INITIALE

NOR : EAEM2018143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/15/EAEM2018143A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 € ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 3 000 €.