Arrêté du 15 juillet 2020 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Afrique du Sud

Version INITIALE

NOR : EAEM2018143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/15/EAEM2018143A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).