Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

Version INITIALE

NOR : ARMD1929574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.