Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

NOR : ARMD1929574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/texte
JORF n°0176 du 19 juillet 2020
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : états-majors, directions, services et demandeurs d'une indemnité servie en réparation des dommages causés lors des manœuvres et exercices par le déploiement de troupes sur terrain libre et exercices de tir.
Objet : abrogation des cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense prévoyant la création de la commission de règlement des indemnités et modification de la procédure d'indemnisation mentionnée aux articles R. 2161-1 à R. 2161-9 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret abroge les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense qui instituaient une commission administrative (commission de règlement des indemnités, CRI) chargée d'évaluer les dommages subis à l'occasion des manœuvres et exercices par le déploiement de troupes sur terrain libre et exercices de tir. Sur le fondement de l'article L. 2161-1 de ce code, il précise les conditions dans lesquelles, pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire peut occuper momentanément les propriétés privées ou en interdire temporairement l'accès. Du fait de la suppression de la CRI, il modifie la procédure de réparation des dommages causés envers les particuliers à raison des sujétions qui leurs sont imposées (occupation des terrains pour les manœuvres, interdiction d'accès pendant les exercices de tir). A cet effet, il désigne les services compétents pour procéder aux indemnisations et prévoit un soutien de proximité par l'intermédiaire de militaires référents ayant mission d'effectuer un constat contradictoire des dommages subis.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la décision n° 2019-279 L du 15 octobre 2019 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense sont supprimés.


  • L'article R. 2161-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2161-1.-Les dispositions des articles R. 2161-2 à R. 2161-4 s'appliquent lorsque, pour l'exécution de marches, manœuvres ou opérations d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire occupe momentanément une ou plusieurs propriétés privées. »


  • L'article R. 2161-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2161-2.-L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées. »


  • L'article R. 2161-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2161-3.-Les maires des communes sur le territoire desquelles va être exécutée une opération mentionnée à l'article R. 2161-1 sont informés par l'autorité militaire de la date et de la durée de cette opération.
    « Ils informent sans délai les riverains intéressés et invitent les propriétaires de vignes ou de terrains ensemencés ou non récoltés à les indiquer par un signe apparent.
    « Ils préviennent les riverains intéressés que ceux qui subiraient des dommages par suite de ces opérations peuvent les faire constater contradictoirement dans les conditions prévues à l'article R. 2161-4.
    « Ils informent les riverains intéressés des conditions et des délais dans lesquels ils peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense. »


  • L'article R. 2161-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2161-4.-Deux semaines au moins avant l'exécution des opérations mentionnées à l'article R. 2161-1, les officiers généraux exerçant un commandement territorial désignent, au sein des unités de manœuvre, les militaires chargés de procéder au constat contradictoire des dommages subis.
    « Les militaires ainsi désignés reconnaissent à l'avance les terrains qui sont occupés. Ils accompagnent les unités et suivent leurs opérations. Au fur et à mesure de l'exécution de ces dernières, ils se rendent dans les localités traversées ou occupées, en prévenant les maires de leur passage.
    « Ils procèdent au constat des dommages subis. Ce constat est établi de manière contradictoire lorsque le propriétaire est présent ou qu'il en formule la demande en mairie. »


  • Les articles R. 2161-5 à R. 2161-7 du même code sont abrogés.


  • L'article R. 2161-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2161-8.-Avant la mise en service d'un champ de tir, l'autorité militaire détermine une ou plusieurs zones dont l'accès peut être interdit à l'occasion d'exercices de tirs, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
    « Elle en informe les préfets et les maires des départements et communes concernés. Les maires en informent sans délai les riverains intéressés.
    « L'autorité militaire désigne un militaire chargé de reconnaître les terrains compris dans les zones mentionnées au premier alinéa. »


  • L'article R. 2161-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2161-9.-Les maires des communes concernées sont informés, au moins dix jours à l'avance, par l'autorité militaire dont dépend le champ de tir de la date et de la durée de l'interdiction d'accès décidée en application de l'article L. 2161-1, ainsi que des zones concernées.
    « Les maires en informent, sans délai, les riverains intéressés. Ils les informent également des conditions et des délais dans lesquels ceux qui subiraient un préjudice d'accès peuvent former un recours indemnitaire auprès des services chargés du règlement des dommages au sein du ministère de la défense.
    « Toute modification des informations mentionnées au premier alinéa est portée, sans délai, à la connaissance du maire, qui en informe les riverains intéressés. »


  • La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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