Décret n° 2020-885 du 17 juillet 2020 modifiant la procédure d'indemnisation des dommages occasionnés lors des manœuvres et exercices des troupes sur terrain libre et exercices de tir

Version INITIALE

NOR : ARMD1929574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'article R. 2161-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2161-2.-L'autorité militaire avertit les préfets des départements intéressés, trois semaines au moins avant l'exécution d'une opération mentionnée à l'article R. 2161-1, des dates et de la durée de celle-ci et leur fait connaître les communes sur le territoire desquelles opèreront les unités concernées. »