Article 1
Les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD1929574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/ARMD1929574D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-885/jo/article_1
Texte n°8
Les cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense sont supprimés.
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