Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique

Version INITIALE

NOR : ECOC2016147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/ECOC2016147D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/2020-858/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. Pour leur application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.