Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique

Version INITIALE

NOR : ECOC2016147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/ECOC2016147D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/2020-858/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.