Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique

Version INITIALE

NOR : ECOC2016147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/ECOC2016147D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/2020-858/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix de vente maximum mentionnés aux II et III des articles 1er et 2 pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
Cet arrêté peut également prendre en compte, sur proposition du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer où les dispositions du présent article sont applicables, la situation particulière de ces collectivités en ce qui concerne le coût du transport ou les dispositions fiscales applicables.