Article 5
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de présents.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2013590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/ESRH2013590A/jo/article_5
Texte n°36
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger quel que soit le nombre de présents.
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