Article 2
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir. Il fixe également la procédure de dépôt des candidatures et la composition des dossiers de candidature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2013590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/ESRH2013590A/jo/article_2
Texte n°36
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les emplois à pourvoir. Il fixe également la procédure de dépôt des candidatures et la composition des dossiers de candidature.
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