Article 4
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.
République
Française
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NOR : ESRH2013590A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/ESRH2013590A/jo/article_4
Texte n°36
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.
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